Obligation de la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment

Omettre la souscription à une garantie décennale expose à des sanctions pénales, même en l’absence de sinistre. Certains auto-entrepreneurs pensent pouvoir y échapper, alors que la loi reste formelle, indépendamment du statut ou du chiffre d’affaires.

Des exceptions existent, mais …

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