Garantie décennale : éléments inclus et étendue de la couverture

Un défaut structurel constaté plusieurs années après la réception des travaux peut engager la responsabilité du constructeur, même en l’absence de malfaçon apparente lors de la livraison. Certains dommages, pourtant exclus de la plupart des contrats d’assurance classiques, relèvent automatiquement …

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