Registre des coproprietaires et immatriculation au RCS, quelle différence ?
Un syndicat de copropriétaires peut être radié du Registre national d’immatriculation tout en restant inscrit au Registre du commerce et des sociétés. La loi oblige pourtant les copropriétés à s’immatriculer, sous peine de sanctions financières et de blocage de certaines …
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