Comment interpréter l’article 2 du Code civil ?

Une loi adoptée aujourd’hui ne s’applique pas automatiquement aux situations créées hier. Pourtant, certains textes franchissent cette frontière temporelle, modifiant des droits acquis ou des contrats en cours. Ce principe, fréquemment invoqué devant les tribunaux, connaît des exceptions dont l’application …

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