Assurance incendie obligatoire : Que dit la loi en France ?

Aucune loi n’impose la souscription d’une assurance incendie à tous les propriétaires en France. Pourtant, les locataires y sont contraints par le Code des assurances. Les copropriétaires doivent quant à eux se plier à d’autres obligations, sous peine de sanctions.…

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