Infractions au code de l’urbanisme : quelles sont-elles ?

7 838. C’est le nombre d’infractions constatées en matière d’urbanisme rien qu’en 2022, selon le ministère de la Justice. Le chiffre claque, implacable, bien loin de toute abstraction administrative. Construire sans permis, détourner la destination d’un local ou ignorer un …

The post Infractions au code de l’urbanisme : quelles sont-elles ? appeared first on Buzz Stream.

A voir aussi : Comment interpréter l’article 2 du Code civil ?